SOCIAL, COMMERCIAL, CONTRAT > CONSEIL & CONTENTIEUX
06 70 12 40 06 RDV en ligne
Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cette protection ne s’applique pas... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 > >>