SOCIAL, COMMERCIAL, CONTRAT > CONSEIL & CONTENTIEUX
06 70 12 40 06 RDV en ligne
Enquête de la DGCCRF :  6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses

Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Source : www.economie.gouv.fr
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques, au service de sa mission de protection des consommateurs. Une de ses enquêtes a conduit à la condamnation d’un gérant de laboratoire à 6 mois de prison ferme et à une forte amende... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>