La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Historique

• La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services san...
  Source : www.service-public.fr
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• Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlemen...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en ma...
  Source : www.legisocial.fr
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• Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et not...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...
  Source : www.efl.fr
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• Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse...
  Source : www.efl.fr
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• Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
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• Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...
  Source : www.service-public.fr
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• PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’...
  Source : www.efl.fr
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• Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...
  Source : www.efl.fr
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• Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absen...
  Source : www.efl.fr
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