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Achats sur internet : les droits des consommateurs
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
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Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
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Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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30/09/2021
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Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
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15/04/2021
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Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
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Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
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À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
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