SOCIAL, COMMERCIAL, CONTRAT > CONSEIL & CONTENTIEUX
06 70 12 40 06 RDV en ligne
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Source : www.editions-tissot.fr
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ? Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>