Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le :
03/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursVous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être pr...Source : www2.editions-tissot.fr
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La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule...Source : www2.editions-tissot.fr
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Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionEn 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceIl est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr
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Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLe conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-for...Source : www.lemonde.fr
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationOuvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...Source : www.economie.gouv.fr
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Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursUne clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationVous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...Source : www.economie.gouv.fr
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Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit social / Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...Source : www.efl.fr
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit social / Droit du travail - EmployeursLe recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...Source : rfsocial.grouperf.com
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Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Droit social / Droit du travail - EmployeursL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit social / Droit du travail - EmployeursL'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...Source : www.efl.fr
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit social / Droit du travail - EmployeursLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la po...Source : www2.editions-tissot.fr