SOCIAL, COMMERCIAL, CONTRAT > CONSEIL & CONTENTIEUX
06 70 12 40 06 RDV en ligne
Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020

Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
Source : www.editions-tissot.fr
Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>