SOCIAL, COMMERCIAL, CONTRAT > CONSEIL & CONTENTIEUX
06 70 12 40 06 RDV en ligne
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>