SOCIAL, COMMERCIAL, CONTRAT > CONSEIL & CONTENTIEUX
06 70 12 40 06 RDV en ligne
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Source : open.lefebvre-dalloz.fr
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>