Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
Source : www.gazette-du-palais.frLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif... Lire la suite
Historique
-
Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursRecourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...Source : www.efl.fr
-
L'impact de la loi santé en entreprise
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursQuelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la g...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursEn application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...Source : www.efl.fr
-
La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...Source : www2.editions-tissot.fr
-
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Source : demarchesadministratives.fr
-
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSelon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...Source : www.efl.fr
-
Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursDans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...Source : www.efl.fr
-
Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursEn réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLe salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...Source : www.efl.fr