SOCIAL, COMMERCIAL, CONTRAT > CONSEIL & CONTENTIEUX
06 70 12 40 06 RDV en ligne
Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi… Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>