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Droit des contrats

Nous participons à la négociation et rédigeons l'ensemble des contrats susceptibles d'être conclus par l'entreprise avec ses fournisseurs, partenaires et clients, dans le respect des règles du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, et notamment par :
  • l’établissement de conditions générales de vente ou de prestations de services
  • la validation des documents commerciaux et contractuels proposés par l’entreprise à ses clients
  • la rédaction d’accords de coopération, de distribution, de sous-traitance.
Nous intervenons ensuite pour toute difficulté liée l’exécution ou la terminaison des contrats conclus par l’entreprise.