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Le cabinet Fmb-Avocat

Fmb-Avocat apporte à sa clientèle la compétence et la rigueur d'avocats spécialisés en droit social, commercial et des contrats. Forts de son expérience de la vie entrepreneuriale et de son savoir-faire juridique, le cabinet veille à être un interlocuteur facile d’accès et disponible.

Fmb-Avocat a à coeur d’établir une relation pérenne de qualité avec ses clients, de les accompagner au quotidien en répondant concrètement à leurs questionnements juridiques et de les conseiller en anticipant les évolutions sociales et législatives.

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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Droit de la consommation
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
Droit du travail - Employeurs
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Droit de la consommation
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annula...