SOCIAL, COMMERCIAL, CONTRAT > CONSEIL & CONTENTIEUX

Le cabinet Fmb-Avocat

Fmb-Avocat apporte à sa clientèle la compétence et la rigueur d'avocats spécialisés en droit social, commercial et des contrats. Forts de son expérience de la vie entrepreneuriale et de son savoir-faire juridique, le cabinet veille à être un interlocuteur facile d’accès et disponible.

Fmb-Avocat a à coeur d’établir une relation pérenne de qualité avec ses clients, de les accompagner au quotidien en répondant concrètement à leurs questionnements juridiques et de les conseiller en anticipant les évolutions sociales et législatives.

En savoir plus sur le cabinet

Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et L 1152-3)...

La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié...

La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne morale...