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Le cabinet Fmb-Avocat

Fmb-Avocat apporte à sa clientèle la compétence et la rigueur d'avocats spécialisés en droit social, commercial et des contrats. Forts de son expérience de la vie entrepreneuriale et de son savoir-faire juridique, le cabinet veille à être un interlocuteur facile d’accès et disponible.

Fmb-Avocat a à coeur d’établir une relation pérenne de qualité avec ses clients, de les accompagner au quotidien en répondant concrètement à leurs questionnements juridiques et de les conseiller en anticipant les évolutions sociales et législatives.

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Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020...
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne, après avoir confirmé qu...
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
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La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
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