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La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le :
16/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le :
09/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le :
21/06/2019
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juin
Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le :
11/06/2019
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juin
Juin
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le :
04/06/2019
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juin
Juin
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le :
28/05/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...
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Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le :
22/05/2019
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Mai
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
Publié le :
14/05/2019
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mai
Mai
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le :
07/05/2019
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Mai
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...
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Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le :
30/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le :
11/04/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le :
10/04/2019
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Avril
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le :
02/04/2019
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Avril
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...
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L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le :
20/03/2019
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mars
Mars
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action e...
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
15/03/2019
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mars
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
