Historique
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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursEn application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...
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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...
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La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSelon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursDans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...
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Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursEn réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...
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Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le : 30/04/2019 30 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLe salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursUn reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...