Historique
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Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursL’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursRecourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...
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Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationAmazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
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L'impact de la loi santé en entreprise
Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursQuelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la g...
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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursEn application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...
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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...
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La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSelon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursDans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...